Conditions Générales de Vente

Article 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions générales de vente (CGV) régissent les rapports entre IES LABO (le vendeur) et ses clients (acheteurs).

Toute commande vaut acceptation des CGV ci-dessous qui prévalent sur tous autres documents tels que catalogues ou prospectus.

Article 2 – COMMANDES

2.1. L’acheteur s’engage à transmettre au vendeur, préalablement à l’offre de prix du vendeur, son cahier des charges comprenant notamment ses contraintes, dont sanitaires, de production et de conditionnement afin de permettre au vendeur de formuler son offre en conséquence.

A défaut le vendeur remettra une offre selon ses conditions propres sur l’ensemble des domaines cités sans que l’acheteur ne puisse demander de modification.

Le conditionnement proposé par défaut par le vendeur, sera le conditionnement le plus adapté au volume commandé. Toute demande autre doit être spécifiée par l’acheteur au moment de la commande, et pourra faire l’objet d’une tarification supplémentaire.

2.2. Les offres de prix du vendeur ne sont fermes qu’après confirmation de commande par le vendeur.

Le minimum de commande requis par référence, pour les références au catalogue d’IES LABO, est de 5 kg (sauf pour certains produits solides, où le minimum sera spécifié par le commercial). Pour les produits hors catalogue et « sur-mesure », le minimum de commande sera défini par le commercial.

Les commandes devront être transmises par e-mail à IES LABO (commande@ieslabo.com) et mentionner :

• le code article

• la désignation

• la quantité en kg

• le prix concédé par notre Service Commercial

• le délai souhaité

Toute annulation ou modification quatre jours ouvrés avant la date d’expédition confirmée par le vendeur ne pourra en aucun cas être recevable.

Article 3 – LIVRAISONS

3.1. Sauf conditions particulières les livraisons sont réalisées selon l’Incoterm Ex-Works ORAISON (04700).

Le franco de port est accordé pour toute commande dépassant 100 kg (cumul possible des références pour arriver à 100 kg sauf pour les matières coutant moins de 5 €/kg).

Aucune assurance supplémentaire n’est souscrite au-delà des assurances standard de nos transporteurs sans demande expresse de l’acheteur ; sur demande expresse une assurance supplémentaire pourra être souscrite à la charge du demandeur.

3.2. En cas d’avaries ou de manquants il appartient à l’acheteur de faire des réserves précises sur les documents de transport et d’en informer IES LABO dans les plus brefs délais, avec un délai maximum de huit jours à compter de la réception de la marchandise.

3.3. Les délais de livraison confirmés par notre service Administration des Ventes sont donnés à titre indicatif sauf engagement express entre le vendeur et l’acheteur.

En l’absence d’engagement express, tout retard ne pourra donner lieu à une retenue ou une annulation de commande.

3.4. Reprise et échange : les marchandises ne sont en aucun cas reprises ou échangées.

Article 4 – PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT

Nos factures sont émises dès départ des marchandises selon l'accusé de réception de commande où figurent les références commandées ainsi que leurs tarifs.

Les factures sont à payer aux conditions de règlement consenties à l’acheteur. Les modalités de règlement sont susceptibles d’être modifiées suite à non-paiement des factures à la date d’échéance.

Les chèques ne sont pas acceptés.

Tout retard et non-paiement après trois relances, donnera lieu à l’application d’une pénalité de retard basée sur le taux EURIBOR 3 mois à date, majoré de 5 %, et le vendeur se réserve le droit de suspendre toute nouvelle livraison tant que le retard ne sera pas apuré.

Article 5 – RESERVE DE PROPRIETE

Le vendeur reste propriétaire des marchandises jusqu’au paiement total du principal et des frais annexes.

En cas refus de paiement, le vendeur se réserve le droit de demander la restitution des marchandises le transport étant à la charge de l’acheteur.

L’acheteur devra s’opposer par tous moyens de droit aux prétentions que des tiers feraient valoir sur ces marchandises notamment en cas de saisie ou de liquidation. L’acheteur supportera également l’ensemble des frais judiciaires engagés.

Article 6 – RECLAMATIONS et GARANTIES

Le vendeur garantit que ses marchandises répondent aux caractéristiques annoncées dans les fiches techniques et qu’elles respectent la réglementation française en vigueur au jour de la livraison.

Toute non-conformité constatée par l’acheteur, devra faire l'objet d'une réclamation par courrier ou par mail, dans un délai maximum de 15 jours à compter de la réception.

Le vendeur ne pourra être tenu responsable de l’usage qui en est fait, notamment dans le cadre de l’emploi en mélange avec d’autres produits, l’acheteur restant seul maître de son procédé de fabrication.

L’acheteur s’engage par ailleurs à stocker les marchandises dans les conditions recommandées mais également en conformité avec la réglementation en vigueur.

Article 7 – CONFIDENTIALITE ET PROPRIETE INTELLECTUELLE

L’acheteur ne pourra faire état ou usage des marques et logos du vendeur qu’avec l’accord express du vendeur.

Les données confidentielles telles que procédés, spécifications et données commerciales sont tenues strictement confidentielles par les deux parties.

Article 8 – DONNEES PERSONNELLES

En communiquant ses données personnelles, l’acheteur accepte qu’elles soient utilisées strictement dans le cadre de la relation commerciale pour le traitement des commandes.

L’acheteur dispose d’un droit d’accès, de modification de rectification et de suppression des données le concernant et peut envoyer sa demande à info@ieslabo.com en joignant une copie de sa pièce d’identité.

Article 9 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Les présentes conditions sont soumises à la loi française ; tout litige ou contestation à tout moment de la relation commerciale en application des présentes conditions générales de vente seront de la compétence du Tribunal de Commerce de Manosque, quelles que soient les conditions particulières, de pluralités de défendeurs.